CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente ») régissent la vente des produits Clery’s Lab (le « Produit » ou les « Produits ») réalisée sur le site www.cleryslab.com (« Site ») entre M. Weil David (« le Vendeur »), auto-entrepreneur, situé au 4 rue des Vignes, 67120 Molsheim, France, joignable par email à l’adresse contact@cleryslab.com et par téléphone au 0671887952, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 900 812 652, et l’utilisateur final non professionnel, le « Client ».

Sont expressément exclues du champ d’application des Conditions Générales de Vente les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à contacter le Vendeur directement.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont pleinement opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le Site dans un format permettant leur impression et/ou leur sauvegarde, notamment au format PDF.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

PRODUITS

Les caractéristiques des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Tous les Produits vendus sont neufs.

Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. En conséquence, le Vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la commande du Client, le Vendeur l’en informera immédiatement par email. La commande sera automatiquement annulée et le Vendeur procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande.

Les Produits peuvent être retournés suivant les modalités prévues à l’article « retours et responsabilités engagées ».

MODALITÉS DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client commence par l’ajouter dans son panier grâce à l’un des boutons « acheter maintenant » ou « acheter pour … » … désignant le prix du produit.

Dans le panier, le Client a la possibilité de supprimer un Produit ou d’en modifier les quantités. Il doit confirmer son panier en cliquant sur le bouton « valider la commande ».

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Les commandes se faisant en mode invité et sans création de compte, le Client est invité à renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, à savoir : nom, prénom, adresse, téléphone et email. Le Client s’engage à communiquer au Vendeur des éléments d’informations réels. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client peut choisir entre les différents modes de paiement proposés, détaillés dans l’article « prix et paiement ». Il revient au Client de prendre attentivement connaissance des Conditions Générales de Vente et de les accepter en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Le Client procède au paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Il reconnait que ce clic de souris vaut conclusion du contrat et qu’il entraîne une obligation de paiement de sa part.

Après avoir effectué son paiement, le Client reçoit un message de confirmation de la part du Vendeur à l’adresse email communiquée lors de la facturation . Ce message contient :
– le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison),
– l’identification précise du Vendeur et de son activité,
– le numéro de la commande.

En cas de non-réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter le Vendeur via l’adresse email contact@cleryslab.com.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dès l’expédition du colis, le Client recevra un numéro de suivi pour suivre son acheminement. Le Client est invité à se reporter à l’article « livraison, réception et utilisation du produit » pour en savoir plus quant à la livraison.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des produits, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le Client pourra visualiser le prix final de sa commande au moment de la facturation, avant de procéder au paiement. Le montant affiché correspond au prix total du panier incluant les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. Un détail des frais appliqués pour la logistique est disponible à l’article « livraison, réception et utilisation du produit ». Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les prix sont tous indiqués en Euro et hors taxe car la TVA est non applicable. En effet, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne la facture pas.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

La commande vaut acceptation du prix du Produit.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité

Le paiement de la commande est effectué en ligne de manière sécurisée par carte de crédit (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express, China UnionPay, Japan Credit Bureau, Interac) via Stripe, ou via le système Paypal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement.

Les paiements sont réalisés en Euros.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par le Vendeur sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent au Vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Le Vendeur conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

LIVRAISON, RECEPTION ET UTILISATION DU PRODUIT

Les Produits commandés sur le Site sont uniquement livrés en France métropolitaine.

La livraison s’effectue par Colissimo au prix de 4,95 € quelle que soit la commande.

Le délai de livraison est de 48 heures (deux jours ouvrés). La commande est livrée au Client à l’adresse renseignée lors de la commande du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature.

Pour que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). L’adresse doit être facile d’accès.

Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison, car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

En cas d’absence du destinataire, le livreur déposera un avis de passage et il devra se déplacer en bureau de Poste pour récupérer son colis.

En cas de difficulté de livraison (adresse erronée par exemple), le Vendeur communiquera avec le Client dans les meilleurs délais pour rechercher une solution adéquate. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné au Vendeur ; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par le Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis par le Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Les expéditions sont effectuées depuis le site de stockage du Vendeur par le transporteur dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables.

Pour suivre sa commande, le Client est invité à utiliser le numéro de suivi et lien qu’il recevra par courrier électronique dès l’envoi du colis.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Cependant, si au bout de 7 jours ouvrés le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. L’envoi doit être effectué à M. Weil David, 4 rue des Vignes, 67120 Molsheim.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, le Vendeur procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si toutefois le colis lui parvient, il incombe au Client de renvoyer le colis au Vendeur.

L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis, sur demande du Client en contactant le vendeur à l’adresse email contact@cleryslab.com.

Si le colis est endommagé à la livraison (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit refuser le colis, mentionner une réserve auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception et contacter le Vendeur par email à l’adresse contact@cleryslab.com au plus tard dans les 7 jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en suivant la procédure prévue à l’article « retours ». Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

GARANTIES LÉGALES

Le site cleryslab.com est une publication de Monsieur Weil David, auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 900 812 652, situé au 4 rue des Vignes, 67120 Molsheim, joignable par email à l’adresse contact@cleryslab.com ou par téléphone au +33(0)6 71 88 79 52.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité. Le Client peut faire valoir auprès du Vendeur l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.
Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L.217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :
– Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;
– Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ; ou
– Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Vendeur.
Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté auprès du Vendeur. 
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier au Vendeur le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande au vendeur par courrier, soit par email. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés. Le Client peut faire valoir auprès du Vendeur l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. 
Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit au Vendeur et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice; conformément à l’article 2232 du Code Civil français, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier au vendeur le vice caché par courrier ou email et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

Dans l’exercice de ces garanties, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au emplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les textes qui suivent sont une reproduction des principaux textes applicables.

L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client atteste qu’il est une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

RETOURS

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Une telle demande doit être faite par email auprès du Vendeur, joignable à l’adresse email contact@cleryslab.com, en utilisant par exemple le formulaire type présenté ci-dessous.

Modèle-type de formulaire de rétractation à envoyer par email à l’adresse contact@cleryslab.com :

À l’attention de M. Weil David,

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation précité court à compter de la réception du dernier produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante avec une copie de la demande de rétractation faite par email :

M. Weil David, 4 rue des Vignes, 67120 Molsheim,

dans un délai de quatorze (14) jours après l‘information faite par email (à contact@cleryslab.com) au Vendeur de sa décision de rétractation. Dès réception du ou des Produits, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des Produits achetés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours ouvrés ; les frais de retour du ou des Produits achetés seront à la charge du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par le Vendeur. En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, le Vendeur ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si il le juge nécessaire, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du/des Produit(s).

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Cependant, s’il y a défaut de paiement et que le produit a été livré au Client, le Vendeur peut demander que le Client le lui renvoie, à ses frais et à ses risques, tant que l’intégralité du prix n’est pas payée.

DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et email.

• Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.

Ces données sont traitées en conformité avec la législation française relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et les prestataires de transport pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• « Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le vendeur par email, à l’adresse contact@cleryslab.com.

• « Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en formulant une demande par email.

• « Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en formulant une demande par email.

• « Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en formulant une demande par email.

• « Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s‘opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email. Une réponse doit être apportée dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Pour plus d’informations et/ou pour exercer ces droits, le Client est invité à se reporter à la page de politique de confidentialité sur le Site.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce contenu inclut par exemple les marques, modèles, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes… Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


DROIT APPLICABLE

Les Produits Clery’s Lab sont proposés en France pour des consommateurs français. Le droit applicable est la réglementation française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable préalablement à toute action judiciaire. Le Vendeur est à disposition du Client pour trouver une solution. Il est joignable à l’adresse contact@cleryslab.com.

Si malgré tous les efforts du Vendeur pour répondre aux attentes du Client, ce dernier n’obtient pas satisfaction, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En l’absence de règlement amiable possible, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Version du 09/09/2021.